Conditions générales de ventes

 

Dernière mise à jour le 12/11/2019


MONDIAL RELAY est une société commissionnaire de transport spécialisée dans le transport et la livraison de colis aux particuliers dans son réseau de Points Relais® en Belgique et en Europe.

Les présentes conditions définissent les principes sur la base desquels MONDIAL RELAY assurera les prestations de transport commandées par le Client. En ayant recours aux services de MONDIAL RELAY, le Client accepte sans réserve les dispositions des présentes conditions générales, dont il est présumé avoir pris connaissance au plus tard au moment du dépôt du colis dans un point Relais. Les présentes conditions s’appliquent nonobstant toutes stipulations contraires sur les documents du Client. Il ne peut y être dérogé que par convention particulière écrite et signée entre le Client et MONDIAL RELAY.

Les présentes Conditions prévalent sur toutes les précédentes conditions générales de MONDIAL RELAY pour les services auxquels elles s’appliquent.

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de MONDIAL RELAY et du Client (ci-après conjointement dénommées « Les Parties ») dans le cadre des prestations de transport commandées via le site www mondialrelay.be.

Le « Client Particulier » est toute personne physique non commerçante qui commande une prestation de transport de colis (la « Prestation »), qui déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité de contracter. Le « Client Professionnel » est toute personne morale, société ou entrepreneur individuel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale qui commande une prestation de transport de colis. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions d'achat d'un Client Professionnel.

Pour toutes les dispositions des présentes conditions qui s’appliquent autant au Client Particulier qu’au Client Professionnel, ceux-ci seront désignés "le Client".


2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En tant que commissionnaire de transport, MONDIAL RELAY s’engage à acheminer les colis dès leur prise en charge jusqu’à la destination convenue selon le trajet, la procédure et les transporteurs qu’elle choisira.

Le Client peut sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente. Mondial Relay se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modifications, seront appliquées les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande du Client.

 

3. CONDITIONS D’ADMISSION DU COLIS

Le Client fournira toutes les informations utiles au bon acheminement du colis sur le site internet www.mondialrelay.be., ou toute autre interface reliée à MONDIAL RELAY. Le Client disposera d’une information de tracing sur internet de la prise en charge jusqu’à la livraison.

Le Client s’engage à respecter les conditions d’admission suivantes :
- Poids (emballage et contenu compris) : Les colis remis n’excéderont pas 30 kg.
- Dimensions maximales : le développé (hauteur + longueur + largeur) du colis ne doit pas excéder 150 cm et la plus grande longueur ne doit pas excéder 120 cm.
- Dimensions minimales : 20 cm * 10 cm
- Le Client emballera, imprimera l’étiquette de transport qu’il aura établie via le Website de MONDIAL RELAY et l’apposera à plat sur la plus grande face du colis de façon visible, lisible et résistante au passage dans les trieuses automatiques et les des transbordements automatiques.
- Le dépôt du colis se fait dans l'un des Points Relais® de Belgique. Le Client dispose d'un délai d'un mois après la date de paiement pour déposer son colis en Point Relais®. Le Client disposera d’une information de suivi de colis sur internet de la prise en charge de son colis à la livraison de celui-ci.

Les poids déclarés par le Client seront contrôlés lors de la réception des colis dans les agences MONDIAL RELAY. MONDIAL RELAY se réserve le droit de rectifier toute erreur de poids sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôlés. En cas d’écart, la différence de tarif sera réclamée au Client, ainsi qu’un coût de traitement administratif de 15 € TTC.

En cas de non-conformité du colis remis par le Client (dimensions et/ou emballage et/ou poids non conformes…), aucun remboursement du montant réglé par le Client ne pourra être opéré par MONDIAL RELAY, les prestations de prise en charge en Points Relais® et de transport vers une agence MONDIAL RELAY ayant été exécutées.

Tout colis ne pouvant être acheminé vers sa destination finale sera mis à disposition du Client en agence régionale MONDIAL RELAY. Notre offre de livraison s'entend hors îles et enclaves.

 


4. PAIEMENT DE LA PRESTATION


Le règlement de la prestation s'effectue en ligne par Carte Bancaire (Visa, Mastercard) en mode sécurisé via le prestataire Paybox, ou via Paypal.

Compte Prépayé :
Le Client peut choisir d'approvisionner son compte MONDIAL RELAY afin de disposer d'un prépaiement en fonction des opérations qu'il envisage d'effectuer. Le Client choisit le montant qu'il souhaite affecter à l'approvisionnement de son Compte Prépayé. L'approvisionnement se fait par Carte Bancaire ou via Paypal ; le solde du compte est consultable à tout moment.

Depuis son compte client, le Client peut demander à tout moment et sans frais le remboursement du solde de son Compte Prépayé. Le remboursement est opéré sans délai par MONDIAL RELAY sur la carte bancaire du Client, ou via Paypal, selon le moyen d'approvisionnement qu'il a utilisé.

Tout abondement qui aurait été effectué par MONDIAL RELAY en application d’opérations promotionnelle ou marketing ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.

 



5. RESTRICTIONS A LA PRISE EN CHARGE

Le Client s'interdit de confier à MONDIAL RELAY l'organisation d'un transport de marchandises illicites ou prohibées.

Sont interdites à l'envoi toutes marchandises relevant des réglementations nationales, européennes et internationales sur les produits dangereux (matières dangereuses classées par l’ADR -Accord for Dangerous goods by Road -, des classes 1 à 9) comme, de façon non exhaustive : les explosifs, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives ainsi que tous les objets qui, par nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour l’environnement humain, la sûreté des engins de transport, l'environnement, les véhicules, ou endommager les autres colis transportés.

Sont interdites à l’envoi toutes marchandises salissantes, des articles contraires au droit du travail, et/ou susceptibles de par leur nature ou leur conditionnement de blesser les employés de MONDIAL RELAY ou de détériorer les équipements de MONDIAL RELAY.

A l’international, outre les objets relevant des restrictions ci-dessus, ne peuvent être pris en charge :
- les envois exigeant l'obtention par MONDIAL RELAY d'une licence ou autorisation spéciale de transport, d'importation ou d'exportation ;
- les envois dont le transport, l'importation ou l'exportation est interdit(e) par une quelconque loi ou règlementation dans le pays de destination en particulier et de façon non limitative les fourrures, plantes et denrées périssables, psychotropes, valeurs négociables en bourse ;
- les envois ayant une valeur déclarée en douane supérieure à la valeur autorisée.

En outre, le Client s’engage à ne pas confier à MONDIAL RELAY des colis dont l’emballage comporte des injures, des menaces ou des mentions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l’image de MONDIAL RELAY.

Sont également exclus, sans que cette liste soit limitative, les bijoux, pierres précieuses, métaux précieux, valeurs, les monnaies, devises, billets de banque, les titres de paiement (cartes de crédit, chèques, titres au porteur,…), les bons d’achats, les marchandises voyageant sous carnet ATA comprenant les marchandises d’exposition, des envois contenant des cendres humaines ou reliques funéraires, les animaux vivants ou morts, les armes de catégorie A-B-C-D quel que soit le régime administratif applicable, les stupéfiants, les objets d’art, les produits contrefaits, les publications ou supports audiovisuels interdits par la loi, les denrées nécessitant un transport sous température dirigée, ainsi que les dossiers de réponse à des appels d'offres, les dossiers de pré qualification, les copies d’examen.

MONDIAL RELAY n’accepte pas les livraisons sur les navires, dans les foires, salons, expositions, hôtels, campings, boîtes postales et transitaires ni sur les chantiers ou sites mobiles. Toutefois, MONDIAL RELAY peut décider d’accepter, après étude de faisabilité et/ou devis, de telles livraisons sous réserve d’une tarification spécifique.

Le Client s'engage à informer MONDIAL RELAY des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d'avoir des répercussions sur le déroulement du transport. Dans l'hypothèse où le Client confierait à MONDIAL RELAY des objets ou documents relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sous décharge de toute responsabilité de MONDIAL RELAY. En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus, le Client autorise MONDIAL RELAY à disposer des colis de la façon qu'elle jugera opportune y compris d'en abandonner l'acheminement et indemnisera MONDIAL RELAY de tous les frais et les conséquences en résultant pour cette dernière, de quelque nature que ce soit. En outre, dans l’hypothèse où le Client confierait à MONDIAL RELAY des marchandises soumises à droits d’accises en droits acquittés, sans préjudice des restrictions ci-dessus, il s’engage à respecter les contraintes réglementaires en vigueur, notamment en matière de traçabilité, pour permettre d’attester, le cas échéant, qu’il gère correctement ces droits, MONDIAL RELAY ne pouvant en aucun cas être ni inquiétée, ni recherchée à ce sujet.

Ni MONDIAL RELAY ni ses sous-traitants ne sont tenus de contrôler si un colis fait l’objet d’une exclusion d’expédition telle que mentionnée ci-dessus. Néanmoins, ils se réservent le droit d’ouvrir et d’inspecter ou de scanner au rayon X tout envoi dont le transport leur est confié. S’il existe des présomptions raisonnables selon lesquelles il s’agirait d’un colis faisant l’objet d’une exclusion, MONDIAL RELAY ou ses sous-traitants se réservent le droit d’en refuser l’expédition.

Enfin, dans le cadre où la livraison de la marchandise nécessite un acheminement aérien et conformément à la réglementation relative à la sûreté du transport aérien, l’expéditeur s’engage à mettre en œuvre et respecter les instructions nationales en vigueur. Par ailleurs, le Client est informé que tous les colis chargés dans les avions sont susceptibles de subir des visites de sûreté pouvant inclure l’utilisation de rayons X.



6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client est responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à MONDIAL RELAY l’expédition d’un colis relevant des restrictions ci-dessus mentionnées.

Le Client est responsable des informations nécessaires à la distribution du colis, en particulier les coordonnées exactes du destinataire/expéditeur, le poids du colis, le Point Relais® d’arrivée, les dimensions du colis.

Le Client doit utiliser un emballage (1) fermé de sorte qu’il est impossible d’accéder au contenu du colis sans laisser de trace, (2) résistant et, à même de protéger le contenu et (3) respectant les exigences du transport et son traitement industriel, et répondant aux bonnes pratiques d'emballage disponibles ci-après: https://www.mondialrelay.fr/media/96860/mondial-relay-cahier-des-charges-homologation-emballages.pdf .

A défaut, MONDIAL RELAY est libéré de toute responsabilité, le Client assumant seul les risques et périls du colis.

MONDIAL RELAY se réserve le droit de suspendre le traitement d'un colis, de refuser ou de retourner au Client tout colis ne respectant pas les dispositions mentionnées ci-dessus, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d'un remboursement ou d’une indemnisation. Le fait qu'aucune réserve n'ait été formulée par MONDIAL RELAY lors de la prise en charge du colis ne prive pas MONDIAL RELAY du droit d'invoquer ultérieurement le non-respect des dispositions ci-dessus.

D’autre part, MONDIAL RELAY se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de tout Client, notamment en cas d’usage inapproprié du compte, d’infractions aux présentes Conditions Générales de Vente ou pour raisons de sécurité. MONDIAL RELAY en avertira le Client par tout moyen de son choix, et procèdera le cas échéant au remboursement du solde du Compte prépayé du client, conformément à l’article 4.



7. ANNULATION

Tant que le Client n'a pas déposé son colis en Point Relais®, et dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de sa commande, il peut demander l'annulation de l'expédition de son colis depuis son compte Client. Le Client sera alors remboursé automatiquement.

8. RETRACTATION

Le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance n'est pas applicable aux prestations de services de transport de biens (art. VI.73, 12° du Code de droit économique).


9. DELAIS D'EXPEDITION

MONDIAL RELAY mettra tout en œuvre pour acheminer les colis dans un délai moyen de 3 jours ouvrés à partir de la prise en charge pour une livraison en Point Relais® en Belgique. De la même manière, pour les livraisons internationales en Point Relais® ou à domicile (1ère présentation du colis), MONDIAL RELAY mettra tout en œuvre pour acheminer les colis dans un délai moyen de 3 à 6 jours ouvrés selon les destinations.

 

10. MODALITES DE LIVRAISON

Lors de la dépose du colis dans le Point Relais® choisi par le Client, MONDIAL RELAY prend en charge le colis par une lecture du code à barres figurant sur l’étiquette imprimée par le Client. Un reçu numéroté sera donné au Client pour preuve de dépôt. Ce justificatif est à conserver par le Client jusqu’à la livraison du colis.

Le colis est acheminé au Point Relais® de livraison ou à l'adresse indiquée par le Client lors de l’enregistrement de sa commande sur internet et selon les options disponibles par pays de destination.

Livraison en Point Relais®
En fonction des informations enregistrées par le Client, le destinataire du colis sera averti de l’arrivée de son colis par email et/ou SMS. En cas d'impossibilité de livraison du colis au Point Relais® de destination, MONDIAL RELAY pourra livrer ce dernier dans le Point Relais® le plus proche du lieu de destination prévu et en avertira le destinataire. Aucun remboursement de la prestation, aucune indemnisation ne pourra intervenir de ce fait.

Remise standard :
Le colis est remis au destinataire sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature numérisée sur le terminal électronique du Point Relais®. La signature sur ce terminal ainsi que sa reproduction font preuve de la livraison du colis au destinataire. Les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature manuscrite. Les colis sont remis à un mandataire du destinataire sur présentation d’un document d’identité du mandataire et d’une pièce d’identité du destinataire.

Remise sécurisée :
Dans certains cas, selon l’offre souscrite par le Client, MONDIAL RELAY fera parvenir au destinataire du colis un code numérique dit "Code PIN", que le destinataire ou son mandataire devront composer sur le terminal du Point Relais®. Cette disposition dispense le destinataire de présenter sa pièce d’identité, ou son Mandataire de présenter sa pièce d’identité ainsi que celle du destinataire. Le Client reconnaît que la composition du Code PIN exact vaut pour reconnaissance de l’identité du destinataire.

A l’inverse, si le destinataire n’est pas en mesure du composer le code PIN exact, le Point Relais® ne pourra pas procéder à la remise du colis, même en cas de production d’une pièce d’identité du destinataire. La signature du destinataire ou de son mandataire sur le terminal reste obligatoire.

Délai de conservation / mise à disposition :
Les colis sont disponibles en Point Relais® au moins durant 7 jours calendaires, ce délai pouvant aller jusqu’à 14 jours calendaires, selon les contraintes de l’activité et des services choisis.

Colis non réclamés / refusés par le destinataire
Les colis qui n’auront pas été récupérés ou qui auront été refusés par le destinataire à l'issue de la période de mise à disposition seront retournés au Client via le Point Relais® de dépose. Dans ce cas, le Client est informé par notification e-mail de la mise à disposition de son colis dans le Point Relais® de dépose et le colis restera à sa disposition durant 10 jours calendaires. A l’issue du délai de 10 jours, le colis sera expédié par le Point Relais® de dépose au service dépôt de Mondial Relay, 3 Square Fabelta 1480 Tubize. Le colis restera à disposition du Client à cette adresse durant 1 mois. La récupération du colis est à la charge et aux frais du Client. Passé ce délai d'un mois, MONDIAL RELAY pourra disposer librement du colis.

Colis de dimensions et/ou poids et/ou emballage non conforme
Tout colis ne pouvant être acheminé vers sa destination finale pour raison de dimensions non conformes et/ou emballage et/ou poids non conformes sera mis à disposition du Client au Point Relais® de dépose. Le Client en sera informé par notification e-mail. Le colis restera à la disposition du Client durant 10 jours calendaires.

A l’issue du délai de 10 jours, le colis sera expédié par le Point Relais® de dépose au service dépôt de Mondial Relay, 3 Square Fabelta 1480 Tubize. Le colis restera à disposition du Client à cette adresse durant 1 mois. La récupération du colis est à la charge et aux frais du Client. Passé ce délai d'un mois, MONDIAL RELAY pourra disposer librement du colis.

Livraison à domicile (international)
Dans le cadre de l'acheminement des colis à l'international, le Client peut opter pour une livraison à domicile. Les zones de destinations et les tarifs d'envoi sont disponibles sur le site mondialrelay.be. En fonction des informations enregistrées par le Client, le destinataire du colis sera informé de la livraison de son colis par email et/ou SMS.

La distribution du colis s'effectue à l'adresse indiquée par le Client. MONDIAL RELAY ne pourra assurer la livraison du colis pour lequel l'adresse de livraison n'est pas exacte et/ou du colis dont le destinataire refuse de prendre livraison. Le colis est dans ce cas retourné à l'expéditeur, via le Point Relais® de dépose.

 

11. SUIVI DE COLIS - RECLAMATION

Le Client fournira au destinataire le numéro de suivi du colis. Le colis peut être suivi avec son numéro en cliquant ici.

Pour faciliter le traitement des réclamations concernant l'acheminement du colis, un formulaire de contact est mis à disposition du Client depuis la page de suivi du colis. Il est conseillé au Client de se manifester dans un délai de 15 jours calendaires suivant la prise en charge du colis par MONDIAL RELAY.

Les incidents d'acheminement sont traités par les services de MONDIAL RELAY sous un délai maximal de 15 jours calendaires à réception de la réclamation. La réclamation devra être adressée au service client en précisant impérativement le numéro de colis :
- par e-mail ou par courrier pour les Clients Particuliers à
[email protected]
Mondial Relay
Service Clients
3 Square Fabelta
1480 Tubize
- via l'interface Connect pour les Clients Professionnels

 

12. RESPONSABILITE DE MONDIAL RELAY / INDEMNISATION

La responsabilité de MONDIAL RELAY est engagée en cas de perte du colis ou d’avarie constatée. Sa responsabilité est exonérée dans les cas non -limitativement énumérés suivants :
- faute ou erreur du Client et/ou du destinataire (identification incorrecte de l’expéditeur ou du destinataire, fausses déclarations…)
- cas de force majeure (fait imprévisible, irrésistible et extérieur),
- circonstances échappant au contrôle de MONDIAL RELAY,
- vice propre de l'objet,
- non-respect des obligations du Client quant aux restrictions à la prise en charge du colis, aux conditions d'admission du colis,
- non-respect des bonnes pratiques d'emballage (https://www.mondialrelay.fr/media/96860/mondial-relay-cahier-des-charges-homologation-emballages.pdf ), notamment concernant les objets réputés fragiles (vaisselle, porcelaine, bouteille, verrerie, …)

En cas de perte du colis ou d'avarie constatée, MONDIAL RELAY verse au Client une indemnisation forfaitaire de 25€ TTC par colis (frais de port compris). Cette indemnisation est acquise sous réserve du respect des conditions d’admission du colis, des restrictions de prise en charge et du respect des bonnes pratiques d’emballage.

MONDIAL RELAY propose au Client, en option, 5 niveaux d’assurance (N1 à N5) permettant une indemnisation forfaitaire jusqu’à 500 € (voir sur le site).

En fonction de la valeur du colis, le Client choisit d'assurer ou non son colis, pour une indemnisation plus élevée, en ajoutant le niveau d'indemnisation souhaité.

Cette assurance complémentaire garantit la perte du colis lors de son acheminement ou l'avarie constatée lors de la remise du colis au destinataire à hauteur du niveau d'indemnisation choisi (frais de port compris). L’indemnisation est acquise sous réserve du respect des conditions d’admission du colis, des restrictions de prise en charge et du respect des bonnes pratiques d’emballage.

Le colis sera déclaré, par MONDIAL RELAY, endommagé ou égaré dans un délai de 21 jours calendaires à réception de la réclamation émise par le Client.

Aucune réclamation concernant une avarie ou une livraison ne pourra être prise en compte passé un délai de 3 jours suivant l'avis de livraison mentionné par le système informatique centralisé de MONDIAL RELAY ou la déclaration visée au paragraphe précédent.

MONDIAL RELAY n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, de profit etc découlant de la perte, de la détérioration ou du retard dans la livraison du colis.

13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET POLITIQUE EN MATIERE D’UTILISATION DE COOKIES

MONDIAL RELAY renvoie le Client à la « Charte Vie Privée » disponible sur le site www.mondialrelay.be , laquelle est conforme aux exigences imposées par le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel et laquelle reprend toutes les informations nécessaires concernant la politique de traitement des données à caractère personnel des Clients ainsi que l’utilisation de cookies sur le site www.mondialrelay.be.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'utilisation de ce service web d’affranchissement en ligne est réservée à un usage strictement personnel.

Tout contenu (textes, commentaires, images, sons, photographies, données, dessins, séquences animées sonores ou non, vidéos, illustrations, graphiques, marques, logos, supports audiovisuels, etc.) reproduits sur le site de MONDIAL RELAY, ainsi que la conception, la forme, les bases de données et les logiciels utilisés sur ce site sont la propriété exclusive de MONDIAL RELAY ou de ses partenaires, et/ou sont utilisés sous licences par des tiers. Ces contenus sont protégés par les normes en vigueur en matière de protection des droits d'auteur et notamment le Code de droit économique.

Est interdite la reproduction, la communication publique, la mise à disposition du public, la location et le prêt, l'exécution publique, encore qu'en partie, ainsi que la diffusion de tout élément issu du contenu du site web de MONDIAL RELAY sans son autorisation ou, le cas échéant, du titulaire des droits de propriété intellectuelle. Toute violation entraîne les sanctions prévues par le Code de droit économique belge ou, le cas échéant, toute autre disposition applicable, notamment en droit français.

Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site www.mondialrelay.be , en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

15. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. En cas de tel recours, celui-ci devra être porté exclusivement devant les juridictions francophones de Bruxelles, lesquelles appliqueront le droit belge. Cette dernière se réserve cependant le droit d’introduire une action contre le client devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun en matière de compétence territoriale.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MONDIAL RELAY adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite du Client Particulier vis-à-vis de MONDIAL RELAY, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

16. DISPOSITIONS DIVERSES

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient considérées comme nulles ou illégales, celles-ci seront réputées non-écrites mais les autres dispositions resteront néanmoins applicables.

17. IDENTIFICATION

Société de droit français Mondial Relay
Dont le siège social se situe Avenue Antoine Pinay, 5 à 59510 Hem, France
Dont la succursale belge se situe Square Fabelta, 3 à 1480 Tubize
n° registre du commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing : 385.218.631
n° BCE : 897.708.175
n° TVA : 0897.708.175

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